Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33492

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.433-3 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.