Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22605

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES
INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.
ART.R.121-3, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.
ART.R.121-3 C.ROUTE.