Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33574

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPORTATION DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT DESTINE A UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN

Après

IMPORTATION DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT DESTINE A UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN

Avant

ART.4-1 §III 1°, §II 2° C), §II 1° LOI DU 02/06/1891.

Après

ART.4-1 §III 1°, §II 2° C), §II 1° LOI DU 02/06/1891.

Avant

ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891.

Après

ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891.