Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22608

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU NON RESPECT DES LIMITES DE POIDS OU DE DIMENSIONS PRESCRITES DANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU NON RESPECT DES LIMITES DE POIDS OU DE DIMENSIONS PRESCRITES DANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

Après

ART.R.121-5 5°, ART.R.433-1 §I, §II, ART.R.433-2, ART.R.433-3 §I, §II, §III, ART.R.433-5 C.ROUTE.
ART.R.121-5 5°, ART.R.433-1 §I, §II, ART.R.433-2, ART.R.433-3 §I, §II, §III, ART.R.433-5 C.ROUTE.

Avant

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.
ART.R.121-5 C.ROUTE.