Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33599

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HARCELEMENT DE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE ET CONDUISANT AU SUICIDE OU A SA TENTATIVE

Après

HARCELEMENT DE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE ET CONDUISANT AU SUICIDE OU A SA TENTATIVE

Avant

ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-33-2-1 AL.3, ART.222-44, ART.222-48-2, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

Après

ART.222-33-2-1 AL.3, ART.222-44, ART.222-48-2, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.