Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22612

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION D'ENTREPRISE" SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE
UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION D'ENTREPRISE" SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.20 AL.2, ART.19, ART.19-1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
ART.20 AL.2, ART.19, ART.19-1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Avant

—

Après

ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.