Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33627

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE SANS QU'IL PUISSE JUSTIFIER DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES POUR LES PERIODES DE REPOS - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Après

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE SANS QU'IL PUISSE JUSTIFIER DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES POUR LES PERIODES DE REPOS - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Avant

ART.R.3315-11 6° B), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 6° B), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.