Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22616

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME
CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.