Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33643

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENVOI D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE A UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

Après

ENVOI D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE A UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

Avant

ART.L.324-5 2°, ART.L.320-9-1, ART.L.321-4-1, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Après

ART.L.324-5 2°, ART.L.320-9-1, ART.L.321-4-1, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Avant

ART.L.324-5 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Après

ART.L.324-5 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.