Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22618

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON MUNI D'UN DISPOSITIF CONFORME DE PROTECTION ARRIERE CONTRE LE RISQUE D'ENCASTREMENT (PARE-CHOCS)
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON MUNI D'UN DISPOSITIF CONFORME DE PROTECTION ARRIERE CONTRE LE RISQUE D'ENCASTREMENT (PARE-CHOCS)

Avant

—

Après

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.10-1 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.10-1 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Avant

—

Après

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.