Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33660

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX

Après

MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX

Avant

ART.L.324-7, ART.L.320-17 AL.2, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Après

ART.L.324-7, ART.L.320-17 AL.2, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Avant

ART.L.324-7, ART.L.324-13 C.S.I.

Après

ART.L.324-7, ART.L.324-13 C.S.I.