Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33664

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DU COMPTE ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR UN ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE

Après

NON COMMUNICATION DU COMPTE ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR UN ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE

Avant

ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.4 AL.1,AL.2 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.L.111-9 C.J.F.

Après

ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.4 AL.1,AL.2 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.L.111-9 C.J.F.

Avant

ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.

Après

ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.