Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22620

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON EQUIPE D'EXTINCTEURS CONFORMES
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON EQUIPE D'EXTINCTEURS CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.
ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.

Avant

—

Après

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.