Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33672

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD

Après

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD

Avant

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Avant

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.