Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33684

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Avant

ART.214-4 AL.1, ART.214-1 C.PENAL.

Après

ART.214-4 AL.1, ART.214-1 C.PENAL.

Avant

ART.214-4, ART.215-1, ART.215-2, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.214-4, ART.215-1, ART.215-2, ART.131-26-2 C.PENAL.