Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22623

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE

Avant

—

Après

ART.16 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
ART.16 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Avant

—

Après

ART.20 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
ART.20 LOI 77-2 DU 03/01/1977.