Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22624

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SUR UNE ROUTE A FORTE DECLIVITE D'UN VEHICULE A TRACTION ANIMALE SANS FREIN OU DISPOSITIF D'ENRAYAGE
CIRCULATION SUR UNE ROUTE A FORTE DECLIVITE D'UN VEHICULE A TRACTION ANIMALE SANS FREIN OU DISPOSITIF D'ENRAYAGE

Avant

—

Après

ART.R.315-4 C.ROUTE.
ART.R.315-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.315-4 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.315-4 AL.2 C.ROUTE.