Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33719

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION D'UN CHAT DE PLUS DE 7 MOIS NON IDENTIFIE

Après

DETENTION D'UN CHAT DE PLUS DE 7 MOIS NON IDENTIFIE

Avant

ART.R.215-15 7°, ART.L.212-10 AL.1, ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 7°, ART.L.212-10 AL.1, ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.