Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33730

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D'UNE ACTIVITE, D'UNE OPERATION, D'UN OUVRAGE OU D'UNE INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Après

NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D'UNE ACTIVITE, D'UNE OPERATION, D'UN OUVRAGE OU D'UNE INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Après

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Avant

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.