Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22626

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE PARE-BRISE N'EST PAS EQUIPE D'ESSUIE-GLACE PERFORMANT
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE PARE-BRISE N'EST PAS EQUIPE D'ESSUIE-GLACE PERFORMANT

Avant

—

Après

ART.R.316-4 C.ROUTE.
ART.R.316-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.316-4 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.316-4 AL.4 C.ROUTE.