Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22627

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON REGULIEREMENT EQUIPE DE RETROVISEUR OU DE SYSTEME DE VISION INDIRECTE
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON REGULIEREMENT EQUIPE DE RETROVISEUR OU DE SYSTEME DE VISION INDIRECTE

Avant

—

Après

ART.R.316-6 C.ROUTE. ART.1 A 12, ART.22-D ARR.MINIST DU 20/11/1969.
ART.R.316-6 C.ROUTE. ART.1 A 12, ART.22-D ARR.MINIST DU 20/11/1969.

Avant

—

Après

ART.R.316-6 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.316-6 AL.3 C.ROUTE.