Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33763

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MELANGE DE BIODECHETS TRIES A LA SOURCE AVEC D'AUTRES TYPES DE DECHETS

Après

MELANGE DE BIODECHETS TRIES A LA SOURCE AVEC D'AUTRES TYPES DE DECHETS

Avant

ART.R.541-78 12°, ART.L.541-21-1 §I AL.7 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 12°, ART.L.541-21-1 §I AL.7 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.