Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33769

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN NOUVEL ALIMENT NON AUTORISE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN NOUVEL ALIMENT NON AUTORISE

Avant

ART.R.412-19 C.CONSOMMAT. ART.6, ART.3 §2, ART.1 REGLT.UE DU 25/11/2015.

Après

ART.R.412-19 C.CONSOMMAT. ART.6, ART.3 §2, ART.1 REGLT.UE DU 25/11/2015.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.