Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22629

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 12 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 10 TONNES) NON MUNI DE PLAQUE CONFORME RELATIVE AUX DIMENSIONS
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 12 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 10 TONNES) NON MUNI DE PLAQUE CONFORME RELATIVE AUX DIMENSIONS

Avant

—

Après

ART.R.317-9 §IV, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978.
ART.R.317-9 §IV, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978.

Avant

—

Après

ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.
ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.