Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22630

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS SANS PLAQUE DE RECEPTION CONFORME
CIRCULATION D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS SANS PLAQUE DE RECEPTION CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.317-10 C.ROUTE.
ART.R.317-10 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.317-10 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-10 AL.3 C.ROUTE.