Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22632

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE
CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE

Avant

—

Après

ART.R.317-18 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.317-18 §I, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.
ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.