Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33895

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN GENS DE MER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL MARITIME HORS DES CAS AUTORISES

Après

MISE A DISPOSITION D'UN GENS DE MER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL MARITIME HORS DES CAS AUTORISES

Avant

ART.L.5546-1-8 §II AL.1, ART.L.5546-1-6 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5546-1-8 §II AL.1, ART.L.5546-1-6 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5546-1-8 §II AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5546-1-8 §II AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.