Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33898

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Après

SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Avant

ART.432-15, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.432-15, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.432-15 AL.1,AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-15 AL.1,AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.