Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22648

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGERS DEBOUT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGERS DEBOUT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.42, ART.71, ART.75, ART.103 11° ARR.MINIST DU 02/07/1982.
ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.42, ART.71, ART.75, ART.103 11° ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

—

Après

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.