Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34031

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS

Après

VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS

Avant

ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.