Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34034

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'EAU POTABLE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

Après

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'EAU POTABLE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

Avant

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.