Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34038

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXECUTION D'OPERATION DE PESAGE, CLASSEMENT ET MARQUAGE DE CARCASSES DE BOVIN, OVIN ET PORCIN PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Après

EXECUTION D'OPERATION DE PESAGE, CLASSEMENT ET MARQUAGE DE CARCASSES DE BOVIN, OVIN ET PORCIN PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.