Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE GENERATEUR D'AEROSOL SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE GENERATEUR D'AEROSOL SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME
Avant
—
Après
ART.6 AL.1, ART.5, ART.2, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
ART.6 AL.1, ART.5, ART.2, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
Avant
—
Après
ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
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