Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34093

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE A L'IMMOBILISATION DU BATEAU

Après

OBSTACLE PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE A L'IMMOBILISATION DU BATEAU

Avant

ART.L.4244-2, ART.L.4463-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4244-2, ART.L.4463-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4244-2 AL.4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4244-2 AL.4 C.TRANSPORTS.