Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22673

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE DENREE ALIMENTAIRE SANS INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION

COMMERCIALISATION DE DENREE ALIMENTAIRE SANS INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION

Avant

—

Après

ART.R.412-3, ART.R.412-4, ART.R.412-5 C.CONSOMMAT.

ART.R.412-3, ART.R.412-4, ART.R.412-5 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.