Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34164

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

NON DECLARATION DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT D'UN MOUVEMENT DE CONTENEUR OU DE MOYEN DE TRANSPORT

Après

NON DECLARATION DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT D'UN MOUVEMENT DE CONTENEUR OU DE MOYEN DE TRANSPORT

Avant

ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.

Après

ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.