Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34174

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE VULNERABLE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE VULNERABLE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Avant

ART.223-1-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-1-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-1-1 AL.4 C.PENAL.

Après

ART.223-1-1 AL.4 C.PENAL.