Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34177

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXAMEN D'UNE PERSONNE VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE

Après

EXAMEN D'UNE PERSONNE VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE

Avant

ART.225-4-12 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-4-12 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.225-4-12 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-4-12 AL.1 C.PENAL.