Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22687

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

—

Après

ART.R.322-26 2°, ART.R.322-23 AL.2,AL.3, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

ART.R.322-26 2°, ART.R.322-23 AL.2,AL.3, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.