Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34204

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CULTE

Après

ENTRAVE AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CULTE

Avant

ART.31 AL.2,AL.1 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.

Après

ART.31 AL.2,AL.1 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.

Avant

ART.31 AL.2, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.

Après

ART.31 AL.2, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.