Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34208

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE

Après

OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE

Avant

ART.36-3 LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 C.P.LOCAL.

Après

ART.36-3 LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 C.P.LOCAL.

Avant

ART.36-3 §IV LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 §IV C.P.LOCAL.

Après

ART.36-3 §IV LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 §IV C.P.LOCAL.