Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34210

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX CEREMONIES, PROCESSIONS OU MANIFESTATIONS EXTERIEURES D'UN CULTE

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX CEREMONIES, PROCESSIONS OU MANIFESTATIONS EXTERIEURES D'UN CULTE

Avant

ART.27 AL.1 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.27 AL.1 LOI DU 09/12/1905.

Avant

ART.29 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905.