Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34212

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

APPOSITION D'UN SIGNE OU D'UN EMBLEME RELIGIEUX SUR UN MONUMENT OU UN EMPLACEMENT PUBLIC

Après

APPOSITION D'UN SIGNE OU D'UN EMBLEME RELIGIEUX SUR UN MONUMENT OU UN EMPLACEMENT PUBLIC

Avant

ART.28 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.28 LOI DU 09/12/1905.

Avant

ART.29 LOI DU 09/12/1905.

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905.