Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22695

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE A UN MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES
VENTE A UN MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.