Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34230

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEBARQUEMENT, EMBARQUEMENT D'UN PASSAGER EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS

Après

DEBARQUEMENT, EMBARQUEMENT D'UN PASSAGER EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS

Avant

ART.L.363-3, ART.L.363-1 §II C.ENVIR.

Après

ART.L.363-3, ART.L.363-1 §II C.ENVIR.

Avant

ART.L.363-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.363-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.