Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22698

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS
COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.