Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34258

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DES RESTRICTIONS DE VENTE AU GRAND PUBLIC

Après

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DES RESTRICTIONS DE VENTE AU GRAND PUBLIC

Avant

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.1, ART.5 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.1, ART.5 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-21 C.DEFENSE.