Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34268

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES SERVICES D'INSTRUCTION DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Après

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES SERVICES D'INSTRUCTION DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Avant

ART.L.450-9, ART.L.450-1 §I, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

Après

ART.L.450-9, ART.L.450-1 §I, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.450-9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.450-9 C.COMMERCE.