Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22700

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR UN PARTICULIER (ACCEPTATION OU SOLLICITATION D'AVANTAGE)
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR UN PARTICULIER (ACCEPTATION OU SOLLICITATION D'AVANTAGE)

Avant

—

Après

ART.321-1, ART.433-2 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1, ART.433-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.433-22, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.433-22, ART.131-26-2 C.PENAL.