Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34282

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME (COMPTES ANNUELS, INVENTAIRE, TRAITE D'APPORT)
DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME (COMPTES ANNUELS, INVENTAIRE, TRAITE D'APPORT)

Avant

—

Après

ART.21 LOI DU 09/12/1905.
ART.21 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.
ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.